Tout connaître sur les contrôles réglementaires de votre ERP
Le code du travail impose aux établissements recevant du public des règles et des contrôles réglementaires afin de s’assurer de la bonne qualité de vie au travail pour les employés et afin de vérifier que tous les équipements sont fonctionnels en respectant la sécurité de tous.
Qu'est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
Un établissement recevant du public aussi abrégé ERP est un établissement recevant des personnes extérieures.
Selon un accès payant, gratuit ou sur invitation, un établissement recevant du public extérieur est considéré comme un ERP.Les établissements sont classés en fonction de plusieurs catégories afin de définir les règles et contrôles applicables.
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil maximal du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
- Catégorie 1: Plus de 1500 personnes
- Catégorie 2: De 701 à 1 500 personnes
- Catégorie 3: De 301 à 700 personnes
- Catégorie 4: Jusqu'à 300 personnes
- Catégorie 5: Inférieur aux seuils*
*Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Une fois la catégorie de votre ERP identifié vous pourrez vous pencher sur les vérifications réglementaires correspondantes.Par exemple, un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les ERP de la catégorie 1 à 4 de plus de 250 mètres carrés.
Comment connaître les installations et locaux concernés par les contrôles ?
En fonction des installations présentes dans votre ERP, différents contrôles seront effectués.De l'installation électrique en passant par le gaz, l’amiante ou encore l’accessibilité aux personnes handicapées, la conformité en cas d’incendie de nombreux points seront à vérifier dans votre établissement.
Afin de vous faciliter la liste des vérifications à effectuer au sein de votre ERP, Urbest vous fournit des modèles de contrôle réglementaire en ERP selon les textes de lois. Avec ces tâches prédéfinies vous serez en mesure de cibler les vérifications à effectuer dans vos locaux ainsi que de suivre leur avancée.
Nos tâches prédéfinies vous permettent de connaître les vérifications obligatoires pour un ERP ainsi que les articles de loi correspondant pour comprendre si besoin ce que demande le texte officiel.
Que vous fassiez intervenir un technicien en interne ou un prestataire extérieur vous serez également en mesure de suivre leur avancement grâce à l’application Urbest.
Comment réaliser vos contrôles réglementaires ?
En fonction des équipements ou locaux à contrôler, il y aura deux types d’intervenants possible:
- Un organisme de contrôle habilité
- Un technicien qualifié
En effet de nombreuses lois garantissant la sécurité encadrent les contrôles réglementaires dans les ERP.
Certains équipements ou locaux peuvent seulement être contrôlés par une entreprise accréditée qui soumet un rapport de conformité après le contrôle. Pour d'autres équipements vous pourrez faire appel à un prestataire mainteneur ou un technicien qualifié en interne afin de procéder aux contrôles sur vos bâtiments.
Néanmoins votre technicien devra connaître les textes réglementaires s’appliquant ainsi que les recommandations, obligations et normes applicables.
Que risque t'on en cas d’absence de contrôle ?
Les contrôles sont d’une importance capitale si vous êtes gestionnaire d’un ERP.
Ils sont effectués par l’inspecteur du travail pour les entreprises de 50 salariés ou plus ou par le contrôleur du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Vous pourriez mettre en danger la sécurité et la santé de votre personnel, ainsi que celles de vos visiteurs. Votre activité pourra également être impactée par le défaut d’un de vos équipements ou des incendies, ce qui va générer des coûts supplémentaires.
L’absence de contrôle conduit à des risques et des sanctions plus ou moins graves selon les manquements.
En premier lieu :
- La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peut procéder à une majoration des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- L’assureur peut décliner sa garantie en cas d’accident.
- Lors d’un contrôle de l’Inspection du travail, peut établir une «mise en demeure», c’est-à-dire une vérification de la conformité de tout ou partie des installations. Le chef d’établissement a alors un délai imposé pour contacter un organisme agréé par le Ministère du travail et doit transmettre à l’administration les résultats de cette vérification
- L’employeur risque une amende de 3 750 euros appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées.
Heureusement, Urbest vous propose une liste gratuite prédéfinie pour démarrer vos inspections et vous débarrasser des fiches PDF grâce à un registre digital.
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