Hausses des prix de l'énergie : À quelles aides êtes-vous éligible?

Avec la crise énergétique et la montée des prix, l'État a mis en place de nombreuses aides pour les professionnels.Nous allons vous indiquer dans cet articles les aides disponibles ainsi que leurs conditions d’éligibilité et les démarches à suivres.

Les aides pour les TPE

Le Bouclier tarifaire électricité :

• Il s’agit d’une compensation forfaitaire quelle que soit l'offre souscrite

Conditions d’éligibilité :

• Effectif de – 10 employés
• Strictement inférieur à 2M€ de CA
• Puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Le PGE Résilience :

• Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années

Conditions d’éligibilité :

• Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de :
• La situation financière
• Le besoin de financement

Les démarches à suivres :

• Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

L’Amortisseur électricité 2023 :

• Aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises.Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Conditions d’éligibilité :

• PME (inférieure à 250 salariés)
• CA < 50 M€
• OU
• Bilan < 43 M€
• TPE n’étant pas éligibles au dispositif de bouclier tarifaire électricité (puissance> à 36 kVA)

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie, afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Aide pour les énergo-intensifs ( Entreprises très consommatrices d'énergie ) :

• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 minorées des aides versées au titre du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité)

Conditions d’éligibilité :

• Dépense d'Energie > ou égale à 3 % du CA en 2021 ou 6% du CA pour le S1 en 2022
• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité).

Les démarches à suivres :

• Le dispositif est opéré par la DGFiP. La demande d’aide est à déposer sur https://www.impots.gouv.fr/

Les aides pour les PME

Le PGE Résilience :

• Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années

Conditions d’éligibilité :

• Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de :
• La situation financière
• Le besoin de financement

Les démarches à suivres :

• Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

L’Amortisseur électricité 2023 :

• Aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises.Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Conditions d’éligibilité :

• PME (inférieure à 250 salariés)
• CA < 50 M€
• OU
• Bilan < 43 M€
• TPE n’étant pas éligibles au dispositif de bouclier tarifaire électricité (puissance> à 36 kVA)

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie, afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Aide pour les énergo intensifs :

• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 minorées des aides versées au titre du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité)

Conditions d’éligibilité :

• Dépense d'Energie > ou égale à 3 % du CA en 2021 ou 6% du CA pour le S1 en 2022
• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité).

Les démarches à suivres :

• Le dispositif est opéré par la DGFiP. La demande d’aide est à déposer sur https://www.impots.gouv.fr/

Les aides pour les ETI et les  grandes entreprises

Le PGE Résilience :

• Le Prêt Garanti par l'Etat Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années

Conditions d’éligibilité :

• Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de :
• La situation financière
• Le besoin de financement

Les démarches à suivres :

• Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

Aide pour les énergo intensifs :

• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 minorées des aides versées au titre du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité)

Conditions d’éligibilité :

• Dépense d'Energie > ou égale à 3 % du CA en 2021 ou 6% du CA pour le S1 en 2022
• Augmentation d’au moins 50 % des dépenses énergétiques entre 2021 et 2022 (au titre d’au moins un mois de la période d’éligibilité).

Les démarches à suivres :

• Le dispositif est opéré par la DGFiP. La demande d’aide est à déposer sur https://www.impots.gouv.fr/

Les aides pour les collectivités locales

Le Bouclier tarifaire électricité :

• Il s’agit d’une compensation forfaitaire quelle que soit l'offre souscrite

Conditions d’éligibilité :

• Effectif de – 10 employés
• Strictement inférieur à 2M€ de CA
• Puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

L’Amortisseur électricité 2023 :

• Aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises.Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Conditions d’éligibilité :

• PME (inférieure à 250 salariés)
• CA < 50 M€
• OU
• Bilan < 43 M€
• TPE n’étant pas éligibles au dispositif de bouclier tarifaire électricité (puissance> à 36 kVA)

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie, afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Filet de sécurité (pour les collectivités les + vulnérables) :

• Aide fournie sous forme d’une dotation de l’état.

Conditions d’éligibilité :

• Avoir subi en 2023 une perte d'épargne brute supérieure ou égale à 15 % (sur la base des comptes clos de 2022)

Les démarches à suivres :

• Aide accordée directement par l'Etat via les budgets alloués aux collectivités locales

Les aides pour les copropriétés, les bailleurs sociaux, les syndics ou les établissements d'hébergements

Bouclier tarifaire éléctricité - résidentiel collectif

Conditions d’éligibilité :

• Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés et autres lieux d'hébergements collectifs pour leur contrat collectif de fourniture d’éléctricité

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Bouclier tarifaire gaz - résidentiel collectif

Conditions d’éligibilité :

• Bailleurs sociaux / autres lieux d'hébergements collectifs pour leur contrat collectif de fourniture de gaz

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif.Pour les clients déjà éligibles en 2022 (hors copropriétés), il n'est pas nécessaire d'avoir une nouvelle attestation

Bouclier tarifaire gaz particuliers étendus aux copropriétés (loi de finances pour 2023)

Conditions d’éligibilité :

• Propriétaire unique ou syndics de copropriétés d'un immeuble à usage d'habitation

Les démarches à suivres :

• Aucune démarche n'est à effectuer

Les aides pour les organisme public ou privé (association, établissement public, Société d'Economie Mixte )

Bouclier tarifaire électricité :

• Compensation forfaitaire quelle que soit l'offre souscrite

Conditions d’éligibilité :

• Avoir des sites dont la puissance est < ou égale à 36kVA
• Avoir moins de 10 salariés
• Strictement inférieur à 2M€ de recettes

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif

Amortisseur électricité 2023 :

• Aide forfaitaire sur 50 % de la consommation

Conditions d’éligibilité :

• Ne pas être éligible au dispositif de bouclier tarifaire électricité
• Avoir moins de 250 salariés
• Strictement inférieur à 50M€ de recettes ou à 43M€ de bilan
• OU
• Avoir au moins 50% de ses recettes totales provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations

Les démarches à suivres :

• Se rapprocher de son fournisseur d'énergie afin de fournir une attestation par laquelle le client s’auto-certifie éligible au dispositif