Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP est un établissement recevant du public de l’extérieur, que ce soit avec un accès gratuit,payant, privé ou public.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP est un établissement recevant du public de l’extérieur, que ce soit avec un accès gratuit,payant, privé ou public.

Les entreprises ouvertes seulement à leur personnel ne sont pas des ERP.
Les ERP sont divisés en plusieurs catégories.
Ces catégories servent à définir les différentes obligations réglementaires de ces établissements.
Suite à la catégorisation de votre ERP, vous pourrez prendre les mesures nécessaires afin d’effectuer les contrôles réglementaires attenants.

Comment savoir si mon établissement est un ERP ?

1 - Les categories d’ERP

Les ERP sont classés en différentes catégories selon leur capacité d’accueil personnel compris..

Il y a 5 catégories :  

Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes                                                                 Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes.                                                             Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes                                                               Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes                                                                     Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement.

Les établissements doivent adresser un dossier de sécurité à leur commune afin que la commission de sécurité valide les catégories.

2 - Les different types ERP

En plus des catégories, les ERP sont également classés en fonction de leur exploitation.

Nature de l'exploitation

Type

Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie



Ensemble des niveaux

En sous-sol

En étages

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

25 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Structure d'accueil personnes handicapées

J

20 résidents (100 en effectif total)

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salle d'audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

L

200

100

(pas de seuil)

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

50

20

(pas de seuil)

Magasin de vente et centre commercial

M

200

100

100

Restaurant et débit de boisson

N

200

100

200

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme

O

100

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Salles de danse et salle de jeux

P

120

20

100

Établissement d'enseignement et de formation

Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire

Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

R

200

100

100

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants

R

100

interdit

20 (si un seul niveau situé en étage)

Bibliothèque et centre de documentation

S

200

100

100

Salle d'exposition

T

200

100

100

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale

U

sans hébergement : 100

avec hébergement : 20

(pas de seuil)

(pas de seuil)

Lieu de culte

V

300

100

200

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W

200

100

100

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

X

200

100

100

Musée

Y

200



Établissement de plein air

PA

300



Structure gonflable

SG

(pas de seuil)



Parcs de stationnement couvert

PS

(pas de seuil)



Gare (pour sa partie accessible au public)

GA

(pas de seuil)



Hôtel-restaurant d'altitude

OA

20



Refuge de montagne

REF

(pas de seuil)



3 - Le dossier de sécurité de votre établissement

Avant d’ouvrir votre établissement ou en cas de travaux vous devrez obtenir une autorisation. Cette autorisation vous sera délivrée par la mairie après examen de la commission de sécurité et d'accessibilité ainsi que des services municipaux.

Le dossier présenté sera composé de :

  • L'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
  • L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée
  • Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
  • Le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH)

Suite a l’envoi de ces documents, la commission de pourra visiter les locaux afin de donner un avis concernant un accord d’ouverture au maire de votre commune.

Il y a egalement lors de l’exploitation de votre ERP des visites periodique de la commission de securité selon la nature de votre activité.

Votre ERP sera soumis à des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d'établissement.

TYPE

Catégories

Etablissement

1 ère

2 ème

3 ème

4 ème

5 ème

J

Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées


Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil

3 ans


 



3 ans

3 ans


 



3 ans

3 ans


 



3 ans


3 ans


 



3 ans


Pas de périodicité





5 ans

L

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple

3 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

M

Magasin de vente, centre commerciaux

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

N

Restaurants et débits de boissons

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

O

Hôtels et pensions de famille

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

5 ans

P

Salles de danses, salles de jeux

3 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

R

Etablissements scolaires sans hébergement


Etablissements scolaires avec hébergement

3 ans




3 ans

3 ans




3 ans

3 ans




3 ans

3 ans




3 ans

Pas de périodicité




5 ans

S

Bibliothèques, centres de documentation

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

T

Salles d'exposition

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Pas de périodicité

U

Etablissements sanitaires

- sans hébergement


- avec hébergement

3 ans




3 ans


3 ans




3 ans


3 ans




3 ans

3 ans




3 ans


Pas de périodicité



5 ans

V

Etablissements de culte

5 ans

5 ans

5 ans


Pas de périodicité

W

Administrations, banques, bureaux,

3 ans

3 ans

5 ans


Pas de périodicité

X

Etablissements sportifs couverts

3 ans

3 ans

5 ans


Pas de périodicité

Y

Musées

3 ans

3 ans

5 ans


Pas de périodicité

CTS

Chapiteaux, tentes et structures

Pas de visites périodiques à l'exception des structures fixes dont la fréquence de visite dépend de l'activité prévue

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