Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux
Le RVRAT est réalisé par le contrôleur technique chargé de la mission SEI. Il évalue si les travaux respectent les réglementations de sécurité.
Le RVRAT, une obligation pour la sécurité dans les ERP
Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) est essentiel pour garantir la conformité des travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP) aux normes de sécurité. Ce rapport, rédigé par un bureau de contrôle agréé, est requis par la loi Spinetta et l’arrêté du 25 juin 1980. Il est présenté à la commission de sécurité lors de leur inspection des ERP.
Définition et importance du RVRAT
Le RVRAT est élaboré à la fin des travaux par le contrôleur technique chargé de la mission SEI (Sécurité des Équipements et Installations). Il évalue si les travaux respectent les réglementations de sécurité. Les ERP doivent fournir ce rapport, ainsi que les attestations de travaux des entreprises, à la commission de sécurité.
Exigences et contenu du RVRAT
Tous les ERP de catégories 1 à 4 doivent établir un RVRAT, à l'exception de ceux de catégorie 5. Le rapport contient deux parties : des informations générales et administratives, et les avis des vérificateurs. Le détail du contenu est généralement
- Introduction
- Objet du rapport
- Contexte et justification des travaux
- Présentation de l'établissement et des travaux réalisés
- Données administratives
- Informations sur le maître d’ouvrage
- Informations sur le bureau de contrôle
- Description sommaire de l'établissement
- Cadre réglementaire
- Références législatives et réglementaires applicables
- Exigences spécifiques pour les ERP
- Description des travaux réalisés
- Nature et étendue des travaux
- Dates de début et de fin des travaux
- Entreprises intervenantes et leurs qualifications
- Méthodologie de contrôle
- Étapes de la vérification
- Techniques et outils utilisés pour les inspections
- Fréquence des visites de contrôle
- Résultats des vérifications
- Conformité des installations électriques
- Conformité des installations de chauffage, ventilation et climatisation
- Conformité des systèmes de sécurité incendie (alarmes, dispositifs de désenfumage, extincteurs, etc.)
- Vérification des matériaux et des éléments de construction (comportement au feu, résistance, etc.)
- Conformité des équipements spécifiques (ascenseurs, portes automatiques, systèmes de gaz)
- Anomalies et non-conformités
- Liste des anomalies détectées
- Évaluation de la gravité des non-conformités
- Recommandations pour les corrections nécessaires
- Conclusion et avis de conformité
- Synthèse des vérifications effectuées
- Avis global sur la conformité des travaux
- Recommandations pour les actions futures
- Annexes
- Plans et schémas des installations
- Copies des attestations et certificats de conformité
- Notes de calcul et procès-verbaux
- Photographies des installations et des anomalies détectées
- Suivi et maintenance
- Recommandations pour la maintenance préventive et corrective
- Plan de suivi des équipements et installations
La mission de contrôle technique SEI
Le contrôle technique SEI vise à prévenir les risques post-travaux, notamment dans les ERP et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il vérifie la conformité des installations aux normes de sécurité incendie et autres réglementations. Les contrôles incluent les matériaux, les installations électriques, de chauffage, de ventilation, de gaz, et les équipements de sécurité comme les alarmes et les dispositifs de désenfumage.
Processus de rédaction du RVRAT
Le bureau de contrôle effectue des visites régulières et une inspection finale après les travaux. Il examine les documents de conception, les attestations de conformité et les procès-verbaux de comportement au feu. Une fois le rapport rédigé, il est remis au maître d'ouvrage pour la commission de sécurité.
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