Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les conditions générales » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’application Urbest développée par l’entreprise Urbest, ci-après nommé « les Services » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Cette application Urbest est la propriété d’Urbest, marque déposée par la société Urbest.
Pour utiliser Urbest, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et de vous y conformer.
L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’accéder aux Services de l’application Urbest, ci-après dénommé « l’Application».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes C.G.U, lesquelles sont accessibles via l’Application.
Toute utilisation des Services suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes C.G.U.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes C.G.U ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne au Services. La navigation sur l’Application emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Ces C.G.U. peuvent faire l’objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les C.G.U. applicables à toute utilisation des Services sont celles en vigueur sur l’Application au moment de l’utilisation.
La date de mise en ligne de ces C.G.U. vaut date de mise en vigueur.
Toute utilisation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.U, est donc soumise à ces nouvelles C.G.U.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes C.G.U, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect des CGU, Urbest se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Urbest pourra notamment à cette fin assigner l’Utilisateur de l’Application en responsabilité civile ou pénale.
Toute condition contraire non expressément acceptée par Urbest lui est inopposable. Le fait pour Urbest de ne pas se prévaloir d’une des présentes clauses des CGU ne correspond pas à une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Urbest est l’outil de communication de l’économie collaborative.
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Urbest permet notamment:
Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, Urbest utilise les services de géolocalisation.
Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare avoir lu, avoir compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur l’Application.
Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés en ligne par Urbest. Les présentes C.G.U. entrent en vigueur à la date de l’accès à l’Application et/ou aux Services. Les présentes C.G.U. sont conclues pour toute la durée de l’accès à l’Application et/ou aux Services.
L’utilisation de Urbest implique les pré-requis suivants:
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application pour un usage personnel et non commercial.
En s’inscrivant, l’utilisateur déclare ne pas faire l’objet d’aucune mesure relative à la détention d’un compte Urbest, de ne posséder qu’un seul compte et de ne pas céder l’usage de ce dernier à des tiers.
En aucun cas, la société Urbest ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription au service par des personnes ne répondant pas aux prérequis ci-dessus cités. La société Urbest conserve le droit de supprimer tout compte ne remplissant pas ces conditions.
Les Services sont proposés à tout Utilisateur après son inscription en ligne.
Après son inscription, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte et au Service associé.
La procédure d’inscription de l’Utilisateur se fait en plusieurs étapes:
Le cas échéant, la procédure d’inscription de l’Utilisateur peut également se faire directement via son compte Facebook.
Enfin, Urbest se réserve la possibilité d’utiliser, à des fins statistiques, les données transmises par l’Utilisateur dans d’amélioration du service. Le cas échéant, il est précisé que les données utilisées à des fins statistiques seront préalablement anonymisées.
Urbest se réserve le droit d’apporter aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique, et ce sans aucune garantie de maintien ou non des fonctionnalités substantielles des Services ainsi que de leur qualité et de non altération des Services.
L’Utilisateur dégage Urbest de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Par ailleurs, Urbest se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou à la continuité des Services.
Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent.
Urbest se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de mettre un terme définitif aux Services.
En cas de partenariat entre Urbest et d’autres sociétés, à l’initiative de l’utilisateur, les éléments relatifs à ses données personnelles peuvent être envoyés au partenaire.
L’utilisation d’Urbest est régie par des règles de bonne conduite que les Utilisateurs s’engagent à respecter sous peine de voir l’accès à leur Compte interrompu ou purement supprimé. Cette liste est non exhaustive et Urbest se réserve le droit de compléter cette liste à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à ce que son accès à l’Application, son utilisation des Services et la fourniture de ses Données ne soient ni abusifs, ni illicite.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment expressément à:
Toutes les informations et les contributions fournies par les Utilisateurs et rendues publiques ne peuvent être vérifiées par Urbest. Une fonctionnalité de signalement est prévue pour permettre à tout Utilisateur de prévenir Urbest d’un contenu ne répondant pas aux règles prévues par les présentes CGU.
En cas de réclamation relative à une contribution, l’Utilisateur s’engage à alerter Urbest à l’adresse suivante : hugo@urbest.io.
Urbest se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et à son Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes C.G.U.
a) Urbest / Urbest
Il est rappelé que l’Application Urbest a pour vocation d’être un outil et un lien de communication. Urbest est donc seulement un hébergeur et n’a pas vocation à remplacer les gestionnaires concernés (bailleurs, syndics, villes, etc.) dans leurs obligations ou missions respectives.
L’Application Urbest comporte des informations mises à disposition par des personnes physiques et/ou morales externes ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par Urbest. Le contenu mis à disposition est fourni à titre informatif. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité d’Urbest ne saurait être engagée du fait des informations, des opinions et des recommandations formulées par des tiers.
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b) L’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la protection de la confidentialité de ses coordonnées fournies lors de la création de son Compte. Il reconnaît être seul responsable des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans autorisation.
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Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes C.G.U. serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.
